Concernant les huissiers
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Concernant les huissiers
Betty le Sam 19 Nov - 0:57
Modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle
Le décret n° 2011-1170 du 8 novembre 2011 crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique (CPC, nouvel art. 1254-1).
Modalités de la délégation. - Elle s'opère à la discrétion du greffier en chef qui pourra en faire la demande si les ressources de la personne protégée le permettent. En cas de contestation par la personne protégée ou la personne chargée de sa protection, le juge des tutelles statuera par ordonnance sur requête.
Conditions d'exercice. - L'huissier de justice pourra consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, mais il ne pourra pas les communiquer à un tiers.
Rémunération de l'huissier de justice. - L'intervention de l'huissier est réalisée aux frais de la personne protégée. Il percevra un droit fixe forfaitaire qui varie selon un barème tenant compte de l'importance des mouvements de compte de la personne protégée (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, nouvel art. 15-3).
Source
D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 : JO 10 nov. 2011
Le décret n° 2011-1170 du 8 novembre 2011 crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique (CPC, nouvel art. 1254-1).
Modalités de la délégation. - Elle s'opère à la discrétion du greffier en chef qui pourra en faire la demande si les ressources de la personne protégée le permettent. En cas de contestation par la personne protégée ou la personne chargée de sa protection, le juge des tutelles statuera par ordonnance sur requête.
Conditions d'exercice. - L'huissier de justice pourra consulter l'ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée et en conserver les copies nécessaires à l'exécution de sa mission, mais il ne pourra pas les communiquer à un tiers.
Rémunération de l'huissier de justice. - L'intervention de l'huissier est réalisée aux frais de la personne protégée. Il percevra un droit fixe forfaitaire qui varie selon un barème tenant compte de l'importance des mouvements de compte de la personne protégée (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, nouvel art. 15-3).
Source
D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 : JO 10 nov. 2011
Betty- Admin
-
Re: Concernant les huissiers
Betty le Sam 19 Nov - 0:58
Tarif des huissiers de justice : nouvelles dispositions
Revalorisation des indemnités allouées aux huissiers de justice pour le service des audiences pénales. - Le décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 vient revaloriser le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences pénales (CPP, art. R. 179).
À partir du 11 novembre 2011, l'indemnité journalière allouée à l'huissier de justice audiencier passera de :
- 50 € à 130 € pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
- 30€ à 60 € pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
- 15 € à 30 € pour le service d'une audience du tribunal de police.
L'indemnité perçue pour le service d'une audience de la Cour de cassation demeure de 20 €.
Rémunération de l'huissier de justice qui assiste le greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles. - Le décret n° 2011-1170 du 8 novembre 2011 crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique (CPC, nouvel art. 1254-1). Il prévoit que l'huissier de justice sera rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
- 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 € ;
- 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 40 000 € ;
- 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 € et inférieur ou égal à 70 000 € ;
- 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 € (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, nouvel art. 15-3).
Source
D. n° 2011-1469, 8 nov. 2011 : JO 10 nov. 2011
D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 : JO 10 nov. 2011
Revalorisation des indemnités allouées aux huissiers de justice pour le service des audiences pénales. - Le décret n° 2011-1469 du 8 novembre 2011 vient revaloriser le montant des indemnités versées aux huissiers de justice pour le service des audiences pénales (CPP, art. R. 179).
À partir du 11 novembre 2011, l'indemnité journalière allouée à l'huissier de justice audiencier passera de :
- 50 € à 130 € pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
- 30€ à 60 € pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
- 15 € à 30 € pour le service d'une audience du tribunal de police.
L'indemnité perçue pour le service d'une audience de la Cour de cassation demeure de 20 €.
Rémunération de l'huissier de justice qui assiste le greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelles. - Le décret n° 2011-1170 du 8 novembre 2011 crée la possibilité pour le greffier en chef d'être assisté par un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes de gestion établis dans le cadre d'une mesure de protection juridique (CPC, nouvel art. 1254-1). Il prévoit que l'huissier de justice sera rémunéré par un droit fixe forfaitaire qui varie selon le barème suivant :
- 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est inférieur ou égal à 25 000 € ;
- 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 25 000 € et inférieur ou égal à 40 000 € ;
- 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 40 000 € et inférieur ou égal à 70 000 € ;
- 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année est supérieur à 70 000 € (D. n° 96-1080, 12 déc. 1996, nouvel art. 15-3).
Source
D. n° 2011-1469, 8 nov. 2011 : JO 10 nov. 2011
D. n° 2011-1470, 8 nov. 2011 : JO 10 nov. 2011
Betty- Admin
-
Re: Concernant les huissiers
Betty le Sam 24 Déc - 11:21
Premier anniversaire de l'Association des femmes Huissiers de justice de France
L'Association des femmes Huissiers de justice a soufflé sa première bougie le 14 décembre dernier. Créée par Me Astrid Désagneaux, elle a pour objectif de promouvoir et d'intégrer les femmes dans la profession, qui représentent aujourd'hui 26 % des Huissiers de justice et 3/4 des élèves de l'ENP.
L'association peut notamment compter sur les soutiens de Jean-Daniel Lachkar, président réélu de la CNHJ, et de sa marraine d'honneur Rachida Dati. Cette dernière, en soulignant la difficulté des femmes à concilier leur vie professionnelle et personnelle, encourage le développement d'une meilleure représentativité de celles-ci dans les professions judiciaires. En effet, les femmes Huissiers sont peu présentes dans les organes de tutelles, n'occupant que 35 des 243 postes existants. En prenant position pour être "une force utile, primordiale, et incontournable", l'association souhaite amener les femmes à tenir un rôle plus important au sein des instances de représentation. Me Désagneaux insiste sur la nécessité de cette implication, à l'issue d'une année où les réformes opérées par les lois Béteille et Darrois ont considérablement renforcées le statut et les missions de l'Huissier de justice.
Le plan d'action 2012 de l'association présenté par sa présidente est articulé autour de trois grandes idées que sont "dynamisme, représentativité et échange". Il s'agit de créer des synergies avec les différents acteurs juridiques (magistrats, avocats...), tout en s'ouvrant à l'Europe comme à l'international. L'association souhaite également développer la formation, organiser des rencontres professionnelles et participer à des événements tels que la journée de la femme ou la Tribune Woman's Award.
Pour assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée, Me Désagneaux, soutenue par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), propose de mettre en place un congé maternité pour les professions libérales.
Les adhérentes qui peuvent déjà échanger grâce au blog de l'association (www.femmeshuissiersdejusticedefrance.com), disposeront bientôt de nouveaux outils de communication, un projet de réseau social sur le net est en cours.
Source
AFHJF, 14 déc. 2011, conf. de presse
L'Association des femmes Huissiers de justice a soufflé sa première bougie le 14 décembre dernier. Créée par Me Astrid Désagneaux, elle a pour objectif de promouvoir et d'intégrer les femmes dans la profession, qui représentent aujourd'hui 26 % des Huissiers de justice et 3/4 des élèves de l'ENP.
L'association peut notamment compter sur les soutiens de Jean-Daniel Lachkar, président réélu de la CNHJ, et de sa marraine d'honneur Rachida Dati. Cette dernière, en soulignant la difficulté des femmes à concilier leur vie professionnelle et personnelle, encourage le développement d'une meilleure représentativité de celles-ci dans les professions judiciaires. En effet, les femmes Huissiers sont peu présentes dans les organes de tutelles, n'occupant que 35 des 243 postes existants. En prenant position pour être "une force utile, primordiale, et incontournable", l'association souhaite amener les femmes à tenir un rôle plus important au sein des instances de représentation. Me Désagneaux insiste sur la nécessité de cette implication, à l'issue d'une année où les réformes opérées par les lois Béteille et Darrois ont considérablement renforcées le statut et les missions de l'Huissier de justice.
Le plan d'action 2012 de l'association présenté par sa présidente est articulé autour de trois grandes idées que sont "dynamisme, représentativité et échange". Il s'agit de créer des synergies avec les différents acteurs juridiques (magistrats, avocats...), tout en s'ouvrant à l'Europe comme à l'international. L'association souhaite également développer la formation, organiser des rencontres professionnelles et participer à des événements tels que la journée de la femme ou la Tribune Woman's Award.
Pour assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et privée, Me Désagneaux, soutenue par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), propose de mettre en place un congé maternité pour les professions libérales.
Les adhérentes qui peuvent déjà échanger grâce au blog de l'association (www.femmeshuissiersdejusticedefrance.com), disposeront bientôt de nouveaux outils de communication, un projet de réseau social sur le net est en cours.
Source
AFHJF, 14 déc. 2011, conf. de presse
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